République et canton de Genève

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Objet parlementaire

PL 13188 en suspens devant la commission: Fiscale
Objet renvoyé en commission le 03.11.2022

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13188 | 3 novembre 2022 - 17h | vidéo
PL-13188 Projet de loi de Stéphane Florey, Christo Ivanov, Gilbert Catelain, Marc Falquet, Patrick Lussi, Eric Leyvraz, Virna Conti, Thomas Bläsi, Sébastien Thomas, André Pfeffer modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Pour la sauvegarde de nos rentrées fiscales, contreprojet à l'IN 185)